Foire aux questions
À l’Île-du-Prince-Édouard, l’aménagement du territoire est partagé entre le gouvernement provincial et les municipalités. La province assure l’aménagement des zones non constituées en municipalités, tandis que les municipalités sont responsables de l’administration des règlements de zonage et de développement à l’intérieur de leurs limites territoriales.
L’aménagement provincial est défini par des lois clés comme la Planning Act (loi sur l’aménagement du territoire) et la Lands Protection Act (loi sur la protection des terres). Ces lois établissent le cadre pour le zonage, le lotissement et la protection des terres agricoles, des zones côtières et d’autres terres fragiles.
Les décisions en matière d’aménagement impliquent des examens techniques, l’alignement de politiques et des consultations publiques. Dans les zones d’aménagement provincial, les approbations finales relèvent du ministre responsable de l’aménagement du territoire.
La province mène actuellement une consultation de six semaines sur l’aménagement du territoire à l’Île-du-Prince-Édouard. Vous pouvez y participer en ligne ou en personne entre le 8 septembre et le 17 octobre 2025.
Les cartes de zonage, les règlements municipaux et les détails sur les demandes d’aménagement en cours sont disponibles auprès du ministère du Logement, des Terres et des Communautés ou de votre bureau municipal local. Les ressources en ligne sont en voie d’élargissement afin de faciliter l’accès à l’information.
La Lands Protection Act fixe les limites de propriété foncière afin d’aider à préserver les terres agricoles et le caractère rural de l’Île. Elle s’ajoute à la réglementation régissant l’aménagement pour encadrer l’utilisation et le développement des terres.
C’est la Commission de réglementation et d’appels de l’Île, communément connue sous l’abréviation CRAI. La CRAI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et un organisme de réglementation du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard. Elle joue un rôle vaste et essentiel dans différents secteurs de la vie insulaire.
Vos commentaires aideront le gouvernement provincial à orienter ses décisions concernant l’aménagement du territoire dans la province.
Les lois et les politiques provinciales font partie des facteurs qui influencent les décisions liées à l’aménagement du territoire. Ces décisions sont également guidées par des experts, les gouvernements locaux et des études techniques qui aident les décideurs à envisager la croissance de manière durable, pour le bien de toute la province.
